Le Service à la Personne (SAP)


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Défiscalisation, mode d’emploi.

«50% de déduction fiscale»

Balcons & Cie est membre d'une coopérative agréée "Services à la Personne", à ce titre, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts ou d’un crédit d’impôts de 50% des dépenses pour le paiement des prestations acquittées auprès de la coopérative via Balcons & Cie pour l’entretien de jardin.

La réglementation fixe le plafond du total des dépenses annuelles par foyer fiscal à 12 000 € soit 6 000 € de déduction ou de crédit d’impôts. Il existe des plafonds particuliers pour certaines activités : 500 € pour le petit bricolage soit 250 € de réduction et 5000 € pour le jardinage soit une réduction de 2500 €. Dans la limite du plafond de 12 000 € par an et par foyer fiscal, vous pouvez cumuler ces différentes prestations.

A noter que dans le cadre du Service à la Personne, Balcons & Cie ne vend aucune fourniture aux clients et ne propose aucune intervention en dehors des activités agréées par la loi.

«Ou 50% de crédit d’impôts»

Si le règlement de la moitié de votre prestation dépasse ce que vous devez payer d’impôt sur le revenu, le Trésor Public vous rembourse la différence. Attention, le crédit d’impôt ne s’applique que pour les foyers fiscaux comprenant au moins un actif (les retraités non imposables en sont donc exclus). Depuis le 1 janvier 2017, cette distinction n'existe plus et le crédit d'impôt est étendu à l'ensemble des ménages (Source : http://www.gouvernement.fr/argumentaire/emploi-a-domicile-un-credit-d-impot-pour-l-ensemble-des-menages).

Résidence secondaire, résidence principale

La réduction ou le crédit d’impôt s’applique autant pour la résidence principale que secondaire.

Règlement des travaux

Les sommes facturées et ouvrant droit à exonération ou réduction d’impôts sont acquittées soit par chèque bancaire, virement ou prélèvement, mais aussi par CESU prépayé (ou e-CESU : CESU numérique) émis par un des organismes habilités par l’Agence Nationale des Services à la Personne.

Les tickets CESU prépayés (Chèque Emploi Service Universel) peuvent vous être versés par votre employeur, votre CE, votre caisse de retraite, ou d’autres organismes. Comme les chèques déjeuners, ce sont des chèques à valeur indiquée, que votre employeur ou CE peut se procurer auprès d’un émetteur habilité et abondé. Vous pouvez recevoir jusqu’à 1830 € de CESU prépayés par an et par foyer fiscal. En les utilisant vous bénéficiez aussi de la réduction fiscale ou du crédit d’impôts sur la part non financée. La Coopérative accepte les CESU prépayés (qui sont des tickets)  mais n’accepte pas les chèques bancaires emploi service (CESU bancaires). Avec le CESU bancaire, le jardinier devient le salarié du client.

Remise d’une attestation fiscale

La coopérative remet chaque année en février/mars à chacun de ses clients une attestation fiscale, afin de leur permettre de bénéficier de la réduction d’impôt définie à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Cette attestation mentionne notamment :

  • le nom et l’adresse de l’organisme agréé
  • son numéro d’identification
  • le numéro et la date de délivrance de l’agrément
  • le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service
  • un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification de l’intervenant, date et durée de l’intervention)
  • le montant payé
  • le montant acquitté avec les CESU pré-financés et le montant effectivement acquitté

Dans le cas où des prestations sont acquittées avec les CESU pré-financés, l’attestation doit indiquer à l’usager ou au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement et d’informer les services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, du montant des CESU pré-financés qu’il a personnellement financés, ce montant seul donnant lieu à réduction d’impôt.

Travaux ouvrant droit à défiscalisation

«Les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile. Les travaux comprennent la taille des haies et des arbres, y compris les travaux de débroussaillage, à l’exclusion des travaux forestiers tels que définis à l’article L 722-3 du code rural».

  • Déneigement des abords immédiats de la maison
  • Débroussaillement
  • Retourner la terre
  • Amender la terre
  • Massif d'arbustes : bêchage et taille *
  • Haies : bêchage et taille *
  • Rosiers : bêchage et taille *
  • Protection des sols
  • Protection des végétaux
  • Paillage
  • Entretien potager
  • Broyage végétaux
  • Traitement bio des végétaux
  • Entretien du composteur
  • Évacuation des déchets végétaux
  • Engazonnement partiel
  • Scarification
  • Tonte du gazon avec ramassage
  • Refleurissement
  • Désherbage préventif et sélectif
  • Désherbage des allées de circulation
  • Ratissage
  • Ramassage des feuilles
  • Répandre le gravier dans les allées
  • Arrosage du jardin
  • Ramasser les fruits des arbres du jardin
  • Ramasser les légumes du potager
  • Rentrer ou sortir les pots de fleurs
  • Ranger du bois de chauffe

* dans le respect du décret du 1er septembre 2004 : notamment les travaux effectués à partir du sol.

Ne peuvent être considérés comme des petits travaux de jardinage :

  • Taille des vergers d'arbres à usage commercial
  • L'élagage au-dessus de 3,5 m
  • Les créations de jardins
  • Les plantations d'arbres
  • Toute construction en dur : piscine, abri jardin, véranda, puits
  • Toute installation d'arrosage automatique
  • Toute installation de clôture électrique
  • Coupe de bois
  • Dessouchage et abattage
  • Toute vente de plantes ou produits pour le jardin